Études sur la Compétence Civile A l'Égard des Étrangers, Vol. 2: Avec un Exposé Sommaire de la Loi Qui Leur Est Applicable Et Mises en Rapport Avec la ... 1899 (Classic Reprint)

by Polydore De Paepe

Excerpt from Études sur la Compétence Civile A l'Égard des Étrangers

Suivant l'article 52, n° 6, de la loi du 25 mars 1876, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux belges, si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant eux.

511 pages, Paperback

Published August 24, 2018