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Bulletin Officiel du Ministère de la Justice
Excerpt from Bulletin Officiel du Ministère de la Justice
Je suis informé e la loi du 19 mai 1871; sûr le travail des enfants et des fi es mineures employés dans l'industrie ne serait pas strictement exécutée et que notamment un assez grand nombre de procès  verbaux dressés par les inspecteurs seraient classés sans suite par les parquets.
Je suis informé e la loi du 19 mai 1871; sûr le travail des enfants et des fi es mineures employés dans l'industrie ne serait pas strictement exécutée et que notamment un assez grand nombre de procès  verbaux dressés par les inspecteurs seraient classés sans suite par les parquets.
1110 pages, Hardcover
Published January 1, 2024
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