le sursis au paiement de l'impôt

by Jacques Buisson

Lorsque le contribuable conteste la dette d'impt qui a t mise sa charge par l'Administration fiscale, il a la possibilit d'en suspendre le paiement ds lors qu'il introduit une rclamation contentieuse. La contestation de l'impt est en effet le pralable ncessaire l'obtention du sursis. Pour l'obtenir, le contribuable dispose de deux procdures : l'une, d'origine lgislative, connue sous le nom de "sursis de paiement", l'autre, d'origine jurisprudentielle, introduite par le juge administratif, le sursis excution. Le prsent ouvrage a pour objet d'analyser ces deux techniques dont la simplicit apparente ne saurait occulter la complexit. Mais au-del de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulve, l'ambition de l'auteur a t de montrer que le sursis au paiement de l'impt constitue pour le contribuable un vritable droit. Ce droit au sursis de paiement peut tre, selon la voie de recours utilise, soit un principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique, soit un principe gnral de procdure administrative, soit plus simplement un droit spcifique. Par l mme, l'ouvrage remet en cause quelques ides reues, puisque, de manire paradoxale, les prrogatives de puissance publique apparaissent, en matire fiscale, plutt moins fortes que dans nombre d'autres domaines.

232 pages, Paperback

Published December 1, 1996